locataire Archives - Protection Juridique pour propriétaire bailleur

Loi ALUR

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La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été validée le 20 mars 2014 par le Conseil constitutionnel et promulguée le 24 mars 2014.Objectifs de la loi ALUR :Réguler…
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Les obligations du locataire

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Obligations à respecter lors d’un contrat de bail d’habitation vide ou meubléLe locataire doit :payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. endosser la responsabilité s’il y…
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