Résiliation du bail par le locataire

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  • 12/02/2015

Les locations de logements nus à usage d’habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail.

Délais légaux de résiliation du bail

Afin de donner congé, le locataire peut envoyer un préavis de 3 mois à tout moment pendant le bail.

Tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le bail se poursuit au profit de celui qui n’a pas donné congé.

Il peut être réduit à un mois dans plusieurs cas.

Voici les cas spécifiques de résiliation de bail avec préavis d’un mois pour le locataire

  • Perte involontaire d’emploi (licenciement ou rupture conventionnelle)
  • Mutation professionnelle
  • Reprise d’emploi
  • Premier emploi
  • RSA
  • Allocation aux adultes handicapés
  • Etat de santé (certificat médical à présenter)
  • Pacs et mariage (quand l’un d’eux correspond aux conditions ci-dessus)
  • Zones urbaines denses (plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements)

Retard émis du droit au préavis réduit à un mois

Aucune limite n’est fixée par la loi cependant il a déjà été refusé un préavis de 1 mois pour un locataire demandant un congé après la perte d’un emploi 6 mois auparavant. En effet, le congé doit être donné dans un délai rapide après l’événement en question.

Si le locataire ne correspond à aucune des conditions ci-dessus, il peut quand même demander un préavis réduit par lettre recommandé avec accusé de réception (AR). Le point de départ du délai de préavis d’un court à compter de la date de réception du courrier par le propriétaire. Ce dernier peut accepter ou non sa demande.

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Un départ sans préavis et/ou sans l’accord du propriétaire est accepté par les tribunaux d’instance lorsqu’ils jugent que le logement loué au locataire est insalubre ou indécent. Il faut dans tous les cas rassembler un maximum de preuves sur l’état du logement (ex : problème de santé dû à une forte humidité, problème d’installation électrique).

Le locataire peut dans tous les cas, envoyer une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception. Il doit joindre les pièces justificatives qui indiquent les raisons de son départ sans préavis.

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