La quittance de loyer

By
  • 0
  • 12/02/2015

La quittance de loyer est une attestation délivrée par le bailleur certifiant que le locataire a rempli l’intégralité de ses obligations en matière de paiement du loyer et des charges. Le bailleur (ou l’agence mandatée par lui) n’est pas obligé d’envoyer une quittance de loyer chaque mois au locataire. SAUF si ces deux conditions sont réunies :

  • le locataire a payé le loyer et les charges pour le mois concerné.

ET

  • le locataire adresse une demande de quittance au propriétaire.

Le bailleur n’a d’autre choix que d’envoyer le document accusant réception du paiement du mois.

L’envoi de la quittance peut se faire par la Poste mais aussi par mail (avec l’accord préalable du locataire) ou par fax.

Bon à Savoir :

Il s’agit d’une obligation légale : toute clause contraire éventuellement prévue dans le contrat de location est donc sans effet juridique (Article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Une quittance de loyer est établie avec :

  • les coordonnées du locataire ;
  • la date d’émission du contrat de bail ;
  • le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ;
  • le mois correspondant au paiement du loyer.

A ne pas confondre reçu et quittance :

Le bailleur ne remet un reçu au locataire que lorsque ce dernier n’a que partiellement payé le montant du loyer. Le bailleur envoie une quittance de loyer quand le loyer et les charges ont été intégralement payés.

La quittance du loyer peut être envoyée à différentes dates quand elle est remise de façon automatique tous les mois. En pratique, elle peut notamment être adressée à la réception du chèque ou du virement bancaire, en même temps que l’avis d’échéance du prochain mois.

Sans réponse du bailleur propriétaire (par oubli ou retard pour un mois), le locataire peut alors faire une demande de quittance à l’agence ou au propriétaire en précisant le ou les mois pour le(s)quel(s) il souhaite recevoir une quittance.

La quittance de loyer est une preuve, pour le locataire, du paiement de son loyer. Elle sert aussi de justificatif de domicile qui peut lui être utile dans le cadre de ses démarches administratives.
Elle est utile en cas de litige et de contestation ultérieurs.

Bon à Savoir :

Une quittance de loyer annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du loyer et des charges. Elle est à conserver pendant cinq ans par le locataire (article 2224 du Code civil).

Le locataire ne paie pas l’envoi par courrier de la quittance de loyer. Cette règle est issue de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui mentionne qu’aucun frais lié à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire.

Si la prise en charge de ces frais par le locataire est prévue dans le contrat de bail, la clause prévoyant cette prise en charge est réputée non-écrite.

Votre devis gratuit en quelques minutes à partir de 39€ / an Souscrire maintenant