Les Garanties en bref

MODULE 1 : Bail commercial dispositif LMP-LMNP dans résidence de services.

Pour le bail commercial en dispositif LMP-LMNP dans résidence de services seul le ou les biens déclarés à l’adhésion au contrat ou au cours de celui-ci bénéficient des garanties.

VOS RELATIONS AVEC LE PROMOTEUR

Vous rencontrez des difficultés avec le promoteur immobilier de la résidence dans laquelle
est situé votre bien et les garanties d’assurance dommages-ouvrage sont inopérantes :
absence de réception,
refus de levée des réserves,
désordres esthétiques, malfaçons, non-conformité,

N’est pas pris en charge :
- litiges survenant AVANT la livraison du bien

LA FISCALITE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER

Vous constatez un redressement qui vous est notifié par l’administration fiscale suite à la réception d’un avis de rectification, et vous avez épuisé toutes les voies de recours extrajudiciaires.
N’est pas pris en charge :
- les litiges ou différends liés à l’absence de déclaration fiscale légale
- les litiges ou différends relevant d’une administration fiscale étrangère
- les litiges ou différends relevant d’opérations de défiscalisation autres que le LMP (Loueur en Meuble Professionnel) ou le LMNP (Loueur en Meuble Non Professionnel)

VOS RELATIONS AVEC LE GESTIONNAIRE EXPLOITANT

Vous rencontrez des difficultés avec le gestionnaire exploitant de la résidence de services,
relatives à l’application des dispositions du bail commercial :
absence de renouvellement du mobilier,
mauvais entretien,
surfacturation de travaux,
contestation de la résiliation du bail,
problème lié à l’indemnité d’éviction du gestionnaire,
litige concernant l’état des lieux de sortie,

LA PROTECTION DE VOTRE BIEN IMMOBILIER

Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété :
changement de destination des lieux,
mise en cause pour non-respect du règlement de copropriété par le locataire,
Vous rencontrez des difficultés avec l’organisme bancaire ou de crédit ayant financé
l’acquisition de votre bien immobilier :
non-respect d’une clause de remboursement anticipé,
modification unilatérale du taux d’intérêt,
frais facturés injustifiés,
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics :
refus d’autorisation du changement de destination des lieux,
équipement,

MODULE 2, 3 et 4 : Bail d’habitation (meublé ou vide) ou bail commercial

SEUL(S) LE (OU LES) BIEN(S) IMMOBILIER(S) DECLARE(S) A L’ADHESION AU CONTRAT OU COURS DE CELUI-CI BENEFICIE(NT) DES GARANTIES.

LA FISCALITE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER

Vous rencontrez des difficultés avec :
l’administration fiscale,
votre conseil en défiscalisation.

VOS RELATIONS AVEC VOS LOCATAIRES

Vous êtes confronté à un Litige avec votre locataire :
En cours de bail :
cession ou sous-location sans autorisation,
demande de réalisation de travaux injustifiés,
refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation,
réalisation de travaux de transformation sans autorisation,
contestation des augmentations de loyer, des répartitions des charges,
usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier,
défaut d’assurance,

En fin de bail :
contestation des modalités de renouvellement du bail,
contestation du congé,
refus de laisser visiter les lieux loués,
non-respect du délai de préavis,
défaut de présentation à l’état des lieux, de remise des clés,
non-exécution des réparations locatives, mauvais entretien des équipements,
dégradations importantes,
contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie

LA PROTECTION DE VOTRE BIEN IMMOBILIER

Vous rencontrez des difficultés avec vos prestataires et fournisseurs :
les organismes bancaires, de crédit, les assurances,
les entreprises ayant réalisé pour Vous de menus travaux de réparation ou d’aménagement non soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage),
le notaire,

Vous êtes confronté à un litige avec le vendeur ou l’acquéreur du bien immobilier.
Vous subissez des nuisances ou faites l’objet de réclamation de la part de vos voisins :
nuisances sonores, olfactives,
dégradations occasionnées lors de travaux,

Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété.
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les
collectivités territoriales :
équipement,
services municipaux et départementaux,
services d’électricité, de gaz et des eaux

MODULE 5 : Vie Privée

VOTRE FISCALITE

Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec l’administration fiscale suite à la réception d’un avis de rectification ou une mise en recouvrement, non fondés
selon Vous, alors que Vous avez épuisé toutes les voies de recours extrajudiciaires.
N’est pas pris en charge :
- les litiges ou différends lies a l’absence de déclaration fiscale légale,
- les litiges ou différends avec l’administration des douanes ou son équivalent dans tout autre pays, ainsi que les litiges ou différends lies a toute contestation douanière ayant fait l’objet d’une notification d’infraction par procès-verbal,
- les litiges ou différends relevant d’une administration fiscale étrangère,
- les litiges ou différends relevant des revenus ou des charges autres que ceux concernés par les garanties visées aux présentes conditions générales.

VOTRE TRAVAIL

Vous avez besoin de faire valoir vos droits à l’égard de votre employeur public ou privé, car :
Vous rencontrez des difficultés dans l’exécution de votre contrat de travail,
Vous quittez ou perdez votre emploi suite à une démission ou un licenciement et ne parvenez pas à trouver un accord avec votre employeur,
Vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination,
votre employeur a omis de régler vos cotisations retraites, …
N’est pas pris en charge :
- les litiges ou différends relevant d’une activité créatrice de revenus n’ayant pas le caractère de traitements ou salaires.
- les honoraires de négociation de rupture de contrat de travail.

VOTRE CONSOMMATION

Vous achetez ou louez, dans le cadre de votre vie privée, directement, en ligne ou par correspondance, des biens mobiliers non assujettis à l’obligation d’immatriculation et des services ; Vous n’êtes pas à l’abri de problèmes :
vice caché,
mauvaise exécution ou inexécution du contrat,
défaillance du service après-vente,
publicité mensongère,
abus de confiance,
escroquerie,
clauses abusives,…

VOS LOISIRS

Vous voyagez et rencontrez des difficultés lors de l’exécution de la prestation achetée au transporteur, à l’agence de voyages ou à tout autre intervenant :
le séjour ne correspond pas aux prestations achetées,
Vous êtes victime d’un vol dans un établissement de tourisme, vos bagages ont été égarés,
Vous avez fait une réservation mais il n’y a pas de place à l’arrivée, …
Vous êtes en déplacement à l’étranger et êtes impliqué dans un Litige ou Différend…
Vous pratiquez un sport ou une activité culturelle, êtes impliqué dans un accident et rencontrez des difficultés pour faire appliquer les contrats d’assurances concernés…
Vous êtes membre d’une association loi de 1901 à but non lucratif et êtes mis en cause personnellement du fait de votre participation bénévole…
Vous êtes propriétaire d’un navire de plaisance de moins de huit (8) ans et rencontrez des difficultés avec :
le vendeur ou l’acquéreur lors de la transaction,
les affaires maritimes,
le gestionnaire de votre amarre,
les entreprises chargées du gardiennage, de l’entretien ou des réparations, …
Vous possédez des animaux de compagnie et devez faire valoir vos droits auprès :
d’un vendeur suite à un vice rédhibitoire,
d’une clinique vétérinaire suite à une intervention chirurgicale ou une erreur de diagnostic,
d’un toiletteur, d’une pension, d’un refuge ou chenil suite à un accident ou pour un défaut de garde, …
N’est pas pris en charge :
- les litiges ou différends lies a un financement publicitaire ou a un budget de participation a une épreuve sportive ou une compétition.

VOTRE HABITATION

Vous êtes propriétaire occupant de votre résidence principale ou secondaire et rencontrez des difficultés avec :
votre syndicat de copropriétaires ou son représentant,
vos voisins,
les entreprises ayant réalisé pour Vous des travaux de réparation ou d’aménagement non soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage),
la collectivité locale ou territoriale lors de travaux d’aménagement réalisés par elle, …
Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés :
avec votre propriétaire,
avec l’agence gestionnaire de votre logement,
avec votre voisinage qui Vous cause des nuisances,
à cause du mauvais entretien de l’immeuble…

VOS RELATIONS AVEC LES SERVICES PUBLICS

Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services administratifs ou publics tels que :
services d’électricité, de gaz, des eaux,
poste et télécommunications,
enseignement,
équipement,
services municipaux ou départementaux,…

N’est pas pris en charge :
- les litiges ou différends avec l’administration des douanes ou son équivalent dans tout autre pays,
- les litiges ou différends liés à toute contestation douanière ayant fait l’objet d’une notification d’infraction par procès-verbal.

A partir de quelle date votre contrat devient-il effectif ?

L’adhésion au Contrat Protection Juridique prend effet immédiatementsans délai de carence c’est à dire le jour de votre souscription sur notre site Internet Protection Juridique Bailleur sous réserve du parfait encaissement de votre première prime d’assurance.

La première cotisation d’assurance de votre contrat protection juridique est calculée au prorata temporis (tout mois commencé est dû).

Par la suite, elle sera tacitement reconduite pour des périodes successives d’une année à l’échéance principale de l’adhésion au Contrat, c’est à dire le 31 décembre de l’année en cours, sauf résiliation.

Où les garanties s’appliquent-elles?

Pour les options Bail commercial, Bail Habitation et Bail Résidence : Les garanties s’appliquent dans tous les départements français.
Pour l’option Vie Privée : les garanties s’exercent conformément aux modalités prévues à l’article 4 dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco. CFDP Assurances s’appuiera le cas échéant sur des correspondants habilités par la législation locale.
Dans les autres pays, l’intervention de l’Assureur se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur du plafond de prise en charge spécifique prévu à l’article 7 pour les pays autres que l’Union Européenne, Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco.