Procédure à suivre en cas de litige

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  • 12/02/2015

Si vous êtes assuré, avant même d’être confronté à un litige, les juristes qualifiés de CFDP Assurances vous donne des conseils et des informations juridiques afin de protéger vos biens immobiliers.

En cas de litige, c’est le tribunal d’instance qui traite les sinistres concernant les baux d’habitation.

Avant d’enclencher la procédure judiciaire, CFDP Assurances vous aide à constituer votre dossier de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution amiable au litige.

Afin de défendre aux mieux vos intérêts, CFDP Assurances vous fait assisté par des experts qualifiés afin de résoudre votre litige. De plus, les frais et honoraires de cet expert sont pris en charge par l’assureur. Un médiateur peut être proposé par l’assureur afin de trouver une solution au litige.

Si la phase judiciaire est enclenchée, CFDP Assurances vous trouve un avocat dans le cas où vous n’en connaissez pas sinon vous pouvez choisir librement votre avocat (frais et honoraires pris en charge). Ce dernier vous accompagnera dans la procédure à suivre en cas de litige notamment de prendre rendez-vous pour le demandeur et/ou son huissier (frais pris en charge) pour fixer une date d’audience au tribunal du lieu où est situé le logement.

Le demandeur ou l’huissier envoie une lettre d’assignation devant le Tribunal d’Instance à la partie adverse au moins quinze jours avant la date de l’audience.

Une copie de cette lettre doit être envoyée au greffe du tribunal au moins huit jours avant l’audience. Le juge peut demander des informations complémentaires avant l’audience. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire à l’audience.

Bon à Savoir :

En cas d’urgence (ex : travaux exécutés sans l’accord), le demandeur peut envoyer une copie de l’assignation en référé qui permettra au juge de rendre une décision rapide mais provisoire.

La commission départementale de conciliation saisit l’affaire quand le litige porte sur le montant du loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives.

L’une des parties (propriétaire ou locataire) convoque l’autre devant le juge pour une tentative de conciliation. Le demandeur remplit un formulaire au greffe. La date de conciliation sera communiquée aux parties dans le délai de quinze jours à un mois après la demande.

  • En cas d’accord, le procès-verbal dressé par le juge possède la même valeur qu’un jugement.
  • En cas de désaccord sur place, les parties peuvent convenir de faire juger immédiatement l’affaire.

Quand la partie adverse n’est pas présente lors de l’audience de conciliation, le demandeur doit enclencher la procédure.

Il existe plusieurs types de procédures :

La procédure contradictoire de saisine simplifiée

Le demandeur n’a pas besoin de délivrer une assignation : il suffit d’une lettre déposée au greffe. Il pourra ensuite exposer ses arguments oralement, lors de l’audience.

Bon à Savoir :

Cette procédure ne concerne que les litiges d’un montant inférieur à 7 600 euros. Pour les litiges portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros, il faudra s’adresser au Tribunal de Grande Instance.

L’injonction de faire

C’est un moyen d’obliger son « adversaire » à exécuter ses engagements (loyers impayés, réparations, travaux, etc.).

Le demandeur doit remplir avec soin le formulaire retiré auprès du greffe et préciser l’objet de sa demande et le rapporter au tribunal avec les pièces justificatives de la requête.

Ensuite, le greffe transmettra le dossier au juge. Après l’étude de la requête, le juge rend ordonnance d’injonction de faire (avec délais et conditions d’exécution) transmise aux deux parties par lettre recommandée.
Cette décision n’est pas susceptible de recours. Mais en cas de rejet de sa demande, le demandeur peut toutefois engager une procédure ordinaire.

L’injonction de payer

Avec l’injonction de payer, le demandeur peut obliger la partie adverse à payer les sommes qui lui sont dues.

Pour obtenir des dommages-intérêts, il faut engager une procédure contradictoire (ordinaire ou saisine simplifiée).

Si le demandeur obtient gain de cause, il doit signifier le jugement par huissier dans les six mois à la partie adverse. Celle-ci peut la contester dans le mois qui suit, ce qui entraînera la convocation des deux parties devant le juge.

Bon à Savoir :

Une procédure peut aussi être enclenchée en raison d’un litige avec le montant du loyer.

Si le propriétaire juge que le loyer est sous-évalué, il peut envoyer au locataire une proposition d’augmentation du bail. Cette proposition doit se faire six mois avant la fin du bail en cours. Le locataire doit donner son accord dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition.

En cas de désaccord (ou de non-réponse du locataire), le litige doit d’abord être porté devant la commission départementale de conciliation (à la préfecture) qui peut être saisie par les deux parties par lettre simple avec un contenu argumentée.

La commission convoque les parties et rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

En cas de désaccord total ou partiel, cet avis, comportant la position de la commission, est envoyé aux deux parties.

Si les deux parties ne s’entendent toujours pas sur le montant du nouveau loyer, celle qui est en désaccord doit saisir le tribunal d’instance pour une procédure ordinaire.

Dans tous les cas, l’accord doit être conclu ou la procédure doit être enclenchée avant le terme du bail en cours. Faute de quoi, il est automatiquement renouvelé.

Le  propriétaire se doit d’enclencher rapidement toutes les étapes de la procédure.

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