Loi ALUR

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  • 18/05/2015

La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été validée le 20 mars 2014 par le Conseil constitutionnel et promulguée le 24 mars 2014.

Objectifs de la loi ALUR :

  • loi ALURRéguler des dysfonctionnements du marché immobilier
  • Protéger les propriétaires et les locataires
  • Permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires

 

Qui est concerné par la loi ALUR ?

Les personnes physiques ou morales concernées sont : les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les collectivités locales, les professionnels de l’immobilier, les bailleurs sociaux, Action Logement (ex 1% Logement), les acteurs du champ de l’hébergement et du logement d’insertion.

Dispositifs mis en place par la loi ALUR :

Améliorer les rapports locataires / propriétaires

  • rapport entre le locataire et le proriétaireRégulation des loyers du parc privé dans les villes classées en zone tendue
  • Etablissement d’un contrat de location clarifié
  • Mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL) gratuite pour protéger les propriétaires des loyers d’impayés et bénéficier d’un accompagnement pour les locataires en difficulté afin de limiter les expulsions

Bon à Savoir :

Le contrat d’assurance Protection Juridique Bailleur vous protège en cas de litige avec un ou plusieurs de vos locataires. Par exemple, ce dernier a réalisé des travaux dans votre bien sans votre accord ou encore vous observez des dégradation dans le logement.

Fixer les règles de bonne conduite pour les personnes travaillant dans l’immobilier

  • professionnel de l'immobilierDes instances de régulation pour les professionnels de l’immobilier seront créées à la suite de la promulgation de la loi ALUR
  • La formation continue devient obligatoire pour les professionnels de l’immobilier
  • Les honoraires d’agences seront partagés équitablement entre le locataire et son propriétaire. Notamment, quatre prestations sont à partager entre le locataire et le propriétaire avec des montants de prestations plafonnés (la visite du logement, l’établissement du dossier de location, la rédaction du contrat de bail et l’état des lieux d’entrée)
  • L’activité de marchands de listes sera plus encadrée et les prix des prestations des marchands de listes seront plafonnés

Renforcer les dispositifs en faveur de la prévention des expulsions

  • Traitement des impayés de loyer
  • Renforcement  de l’intervention des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
  • Coordination plus approfondie avec les fonds de solidarité pour le logement (FSL) 
  • La trêve hivernale des expulsions locatives rallongée du 1er novembre au 31 mars afin d’accompagner les personnes défavorisées 

Lutter contre l’habitat indigne 

  • bien immobilier à rénoverContraindre les propriétaires à rénover les logements vétustes
  • Interdire aux marchands de sommeil d’acheter des biens immobiliers pour la location
  • Allocations au logement consignées en cas de logements non décents
  • Repérage d’habitat dégradé facilité par la mise en place d’un régime d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location pour les collectivités locales

Etablir des dispositions pour les copropriétés afin de prévenir les difficultés 

  • Création d’un registre des copropriétés et immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires
  • Information renforcée des acquéreurs avec de nouvelles obligations dont les notaires seront les garants
  • Honoraires des syndics plus clairs, modèle type de contrat de syndic avec un pack obligatoire incluant toutes les prestations de base d’un syndic 
  • Réalisation facilitée des travaux en copropriété en modifiant les règles de prise de décision en assemblée générale
  • Financement des travaux mieux étalé dans le temps par la création d’un fond de travaux obligatoire (sauf pour les petites copropriétés)

Bon à Savoir :

Grâce au contrat d’assurance Protection Juridique Bailleur, vous êtes assuré en cas de litige avec le gestionnaire exploitant notamment en cas de mauvais entretien de votre bien ou d’une surfacturation des travaux dans la résidence de services où est situé votre bien immobilier. 

 

Traiter les copropriétés dégradées

  • copropiété vétusteAnticiper les difficultés financières
  • Renforcer les dispositifs d’intervention
  • Déclencher des démarches administratives pour l’impayé à partir d’un seuil abaissé à 15% d’impayés dans les copropriétés au lieu de 25% antérieurement
  • Déclarer les projets de redressement des copropriétés très dégradés en créant un statut d’opération de requalification 
  • Améliorer le fonctionnement et la gestion des copropriétés 

 

Bon à Savoir :

Vous avez un litige avec votre locataire pour cause de non-respect du règlement de copropriété. Sans un accord amiable, le contrat PJ-Bailleur prend en charge les frais et honoraires d’avocat si votre litige est soumis à un juge du tribunal d’instance.

Faciliter les parcours de l’hébergement au logement

  • Simplifier la demande de logement social avec un dossier de demande à déposer sur internet et avoir un droit à l’information pour les demandeurs
  • Répondre aux difficultés d’accès au parc social lors des séparations des ménages
  • Renforcer les contrôles des acteurs du secteur du logement social
  • Actualiser les lois et les règlements régissant les organismes de logements sociaux
  • Augmenter et améliorer les délégations de compétence en matière de politique du logement

Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique

  • Permettre la densification des zones urbanisées
  • Favoriser la rénovation énergétique des logements
  • Créer de nouvelles normes de construction (utilisation de matériaux réglementés)

Développer des formes d’habitat alternatives

  • abitat financement participatifPermet de mettre en place de nouvelles formes d’habitat comme l’habitat participatif qui se divise en deux axes :
            • L’autopromotion se définit comme un regroupement de familles qui mettent en commun leurs ressources pour le financement, la réalisation et la construction de leur logement au sein d’un bâtiment collectif ou d’un ensemble de bâtiments sans passer par un promoteur
            • La coopérative d’habitants se définit comme un groupement de personnes qui gèrent, améliorent ensemble les logements qu’ils occupent dans un même immeuble. Elle fait partie de la famille des coopératives encadrée par la loi de 1947 sur la coopération.
  • Le concept d’habitat participatif s’applique à différents types de bâtiments collectifs  : copropriétés, SCI (Sociétés Civiles Immobilières), collocations, etc.
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