A

Acte d’huissier : le demandeur informe le défendeur pour différents motifs : il l’appelle en justice, il lui fait connaitre ses prétentions, il lui intime un ordre ou une interdiction, ou il lui fait connaitre un fait juridique. Le contenu de sa demande est rédigé puis signifié par un huissier de justice.

Action Logement (ex 1% Logement) : dispositif français qui permet d’aider les salariés à se loger grâce à un versement des entreprises.

ALUR (loi): [Accès au Logement et un Urbanisme Rénové]cette loi régule le marché immobilier pour protéger les locataires et les propriétaire et permettre l’augmentation de l’offre de logement tout en respectant l’environnement.

Assignation  : acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur)  par l’intermédiaire d’un huissier de justice qu’elle intente un procès contre lui.

B

Bailcontrat de louage entre le bailleur et le preneur. Le preneur verse le montant d’un loyer dont le prix aura été préalablement établi par le bailleur. Ce dernier procure au preneur la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier pendant un certain temps.

Bail d’habitation : contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte.

Bailleur : personne physique ou morale qui s’engage par un contrat de bail avec un locataire à procurer à ce dernier la jouissance de son bien immobilier contre le versement d’un loyer.

Bien immobilier : bâtiment ou une partie d’un bâtiment à usage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte.

C

CDC : [Commission Départementale de Conciliation] en cas de litige, elle aide le bailleur et le ou les locataire(s) à trouver une solutions amiable. Il existe une commission dans chaque département.

CFE  : [Cotisation Foncière des Entreprises] impôt local qui concerne les occupants professionnels d’un bien immobilier. Ces derniers sont soit des personnes physiques soit des entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

CGA : [Centre de Gestion Agréé]  organisme associatif Loi 1901 qui apporte une assistance en matière de gestion et de fiscalité à ses adhérents.

Clause de résiliation : conditions dans un contrat, notamment dans un bail, qui annonce que celui-ci pourra être résilié de plein droit. Les parties pourront être libérées de leurs obligations sous certaines conditions déterminées.

Clause résolutoire : elle prévoit qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’un de co-contractant, la résiliation du contrat sera établie de plein droit. Si un différend survient entre les parties, le défendeur ne pourra pas contester cette résiliation devant le tribunal puisque le juge ne fera que constater que les conditions prévues par la clause résolutoire ont bien été réunies. 

Commandement de payer : acte juridique par lequel un créancier, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme dûe sous peine d’être amené en justice. Par exemple, il peut être adressé à un locataire qui ne verse plus le paiement de ses loyers au propriétaire. Le commandement de payer ne doit pas être confondu avec l’injonction de payer.

Commandement de quitter les lieux : acte d’huissier par lequel la personne débitrice d’une somme d’argent ou d’une obligation est invitée à quitter le logement qu’elle occupe après la réception du jugement d’expulsion.

Conciliation : procédure visant à un accord amiable des parties opposées par un litige. Si désaccord d’une ou des deux parties, le litige doit être réglé devant la justice.

Copropriété : organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles répartie en lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes.

Créancier : personne titulaire d’une créance pouvant réclamer une somme d’argent dûe à une personne appelé débiteur

CSG : [Contribution Sociale Généralisée] taxe française instituée le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale.

D

Délai de préavis : délai contractuel ou légal à respecter pour toute résiliation. 

Délibération du juge : confrontation de deux ou plusieurs parties visant à trancher un litige par l’adoption d’un jugement.

Démembrement : la propriété d’un bien immobilier peut être démembrée entre l’usufruitier d’une part, qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, et d’autre part le nu-propriétaire d’autre part

Dépôt de garantie : somme à verser par le locataire lors de la prise en location d’un bien immobilier. Il couvre le bailleur des éventuels créances liés à la location : arriérés de loyers ou de charges, réparations dues aux dégradations commises, travaux etc. 

E

Expulsion : l’expulsion est considérée juridiquement comme l’exécution par un huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le logement qu’elle occupe. La procédure d’expulsion est la plupart du temps mise en oeuvre en cas d’impayés de loyers, mais elle peut également l’être lorsque le locataire sous-loue le logement sans autorisation, trouble la tranquillité de l’immeuble, etc. 

F

FSL : [Fonds de solidarité logement] il prévoit une aide financière au locataire qui ne parvient pas à trouver un logement ou qui a du mal à payer ses factures ou ses loyers.

G

Gestionnaire immobilier : gestion appliquée aux immeubles, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels. La gestion immobilière locative concerne notamment de gérer le logement, de trouver des locataires, de traiter des papiers administratifs et de gérer les conflits. Dans une résidence de services, il a pour rôle de gérer au quotidien la résidence, de l’entretenir, d’effectuer les réparations nécessaires, de trouver des locataires et de louer aux meilleures conditions. 

I

ICC : [Indice du Coût de la Construction] indice , publié par l’INSEE, relevant les variations tarifaires dans le temps du secteur du bâtiment notamment les prix de construction de logements neufs à usage principal d’habitation.

Injonction de payer  procédure permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire par un juge afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier d’obliger son débiteur à lui verser la somme qui lui est dû.

IRL : [Indice de Référence des Loyers] indice créé par la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005, publié tous les trimestres par l’INSEE, et servant principalement à la révision des loyers d’habitation, dans les contrats de bail en France.

ISF : [impôt de solidarité sur la fortune] impôt sur la fortune français payé par les personnes détenant un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée.

L

Litige : différend entre deux ou plus de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à une conciliation, une médiation ou une action en justice devant une juridiction compétente.

LMNP : loueur en meublé professionnel (voir article LMP-LMNP)

LMP : loueur en meublé non professionnel (voir article LMP-LMNP)

Location : action qui consiste à louer un bien mobilier ou immobilier à une personne. La location est encadrée par un contrat aussi appelé bail.

Logement conventionné : un logement est dit conventionné lorsque son propriétaire-bailleur (ou son organisme gestionnaire) a conclu une convention avec l’Etat par laquelle il s’engage à louer sous certaines conditions (locataire à faibles ressources, respect d’un certain niveau de loyer). En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier de certains avantages financiers (aide financière de l’Etat ou déduction fiscale selon les cas).

M

Mise en demeure : la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations (payer une somme d’argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.).

N

Notification : information communiquée de manière officielle à une personne par l’intermédiaire d’un document écrit (acte où il est cité qu’elle doit comparaître devant un tribunal ou encore acte où il lui informe un préavis…).

Nullité : un acte ou contrat non conforme à la loi est frappé de nullité. Cela entraîne sa disparition rétroactive.

Nu-propriétairePropriétaire d’un bien immobilier mais ne peut pas l’utiliser et ne reçoit pas ce qu’il rapporte.

P

Preneur : terme utilisé dans le contrat de bail pour désigner le locataire. Ce dernier reçoit la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier en vertu d’un contrat de location.

Propriétaire : possesseur d’un bien immobilier.

Q

Quittance de loyer : attestation délivrée par le bailleur certifiant que le locataire a rempli l’intégralité de ses obligations en matière de paiement du loyer et des charges. Autrement dit, il permet au locataire d’avoir une preuve du paiement de son loyer.

R

RCS : [Registre du Commerce et des Sociétés] registre qui enregistre toutes les personnes physique ou morale résidant en France et qui ont une activité de commerçant. Il contient un certain nombre d’informations légales sur son activité. 

Référé : procédure permettant d’obtenir une décision par une partie en faisant une demande à un magistrat d’ordonner des mesures provisoires et rapides tendant à préserver les droits du demandeur.

Résidence de services : ensemble immobilier strictement dédié à la location comme par exemple les résidences séniors, les résidences étudiantes, les résidences de loisirs, les résidences d’affaires.

Résidence principale : selon la définition de l’INSEE, l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage, par opposition à la résidence secondaire.

Résiliation de bail : rupture du contrat de bail par l’une des parties à partir d’une date donnée sans rétroactivité.

RSA : [Revenu de Solidarité Active]il est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI).

S

SCPI : [Société Civile de Placement Immobilier] structure d’investissement de placement collectif. L’objet d’une SCPI est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier.

Signification : acte d’huissier de justice qui doit être territorialement compétent.

Sinistre : évènement qui englobe tout dommage entrainant une indemnisation de la part de votre assurance.

Solution amiable : accord entre les deux parties permettant à chacune de sauvegarder ses intérêts respectifs.

Squatteurs : désigne les personnes qui occupent un lieu sans l’accord du propriétaire.  Le squat est totalement illégal.

T

Trêve hivernale : période durant laquelle il est interdit de procéder à l’expulsion du locataire.

U

Usufruit : droit d’utiliser un bien immobilier dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus.

Usufruitier : bénéficiaire de l’usufruit d’un bien immobilier.