Les obligations du locataire

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  • 08/11/2014

Obligations à respecter lors d’un contrat de bail d’habitation vide ou meublé


Le locataire doit :

    • payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail.

 

    • endosser la responsabilité s’il y a des réparations locatives à faire. A moins, qu’il justifie le contraire par des preuves ou témoignages l’innocentant.

 

    • respecter l’usage du logement (il ne peut être qu’à usage d’habitation uniquement). Ce dernier effectue les réparations et entretien courant (entretien du jardin, maintien en état de propreté, peintures, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs…).

      Il ne peut réclamer aucune indemnisation, sauf s’ils durent plus de 40 jours. Mais le contrat de bail commercial peut venir écarter toute indemnisation, quelle que soit la durée du chantier.

      Les réparations comme par exemple un vice de construction sont à la charge du propriétaire. Le locataire ne peut pas y exercer d’activité professionnelle, sauf rares exceptions (auteur, compositeur).

 

    • respecter les règles de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble
    • souscrire à une assurance habitation (dégâts des eaux, incendie, explosion, vol des équipements…).

 

    • délivrer un justificatif de son assurance habitation à la demande du bailleur (renouvelable chaque année). Dans le cas contraire, le bailleur peut le mettre en demeure de s’exécuter. Il peut aussi souscrire une assurance pour compte du locataire. Le montant versé sera récupérable auprès de celui-ci.

 

    • ne pas causer de nuisances sonores ou olfactives pour le voisinage.

 

    • ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration des parties communes, nécessaires à l’entretien des locaux loués, d’amélioration de la performance énergétique ou pour mettre le logement aux normes. Si la période de travaux dépasse 21 jours, une diminution du loyer peut être demander par le locataire. Le locataire peut aussi être amené à résilier le bail.

 

    • ne pas transformer le logement et les équipements, sans l’accord écrit du propriétaire. Dans le cas contraire, le propriétaire peut demander la remise en état initial des lieux ou conserver les travaux sans indemniser le locataire.

 

    • demander un accord écrit du propriétaire s’il souhaite céder ou sous-louer le logement.

 

    • ne pas abandonner le logement sous peine de poursuites judiciaires par le bailleur

 


Obligations à respecter lors d’un contrat de bail commercial


Le locataire doit :

      • payer le loyer et les charges.

 

      • ne pas modifier les locaux loués. Le contrat de bail lui interdit généralement de toucher au gros oeuvre, de changer la disposition des lieux sans un accord écrit du bailleur. Dans le cas contraire, le locataire risque la résiliation du bail sans indemnité d’éviction.

 

      • respecter la destination des locaux loués et exercer réellement l’activité prévue.

 

      • entretenir les locaux et éviter tout comportement qui puisse gêner les voisins dans l’immeuble (encombrement des parties communes, bruits, odeurs…). Dans le cas contraire, le locataire risque de voir son bail résilié et sans indemnité.

 

    • ne pas cesser son activité. Les cas possibles d’arrêt d’activité sont pour des congés, un arrêt maladie, un stage de conversion ou de promotion professionnelle de moins d’un an. Dans le cas contraire, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial pour défaut d’exploitation à condition que le bailleur ait respecté une procédure particulière.

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