La location meublée

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  • 08/11/2014

La location meublée pour propriétaire bailleur

La location meublée est encadrée par le code de construction et de l’habitat. Si vous souhaitez louer un logement meublé, vous devez connaître les règles s’appliquant à ce type de location.

Le contrat de location en meublé

Tout d’abord vous devez rédiger un bail. Pour éviter tout malentendu avec votre locataire il est important de préciser :

  • Les modalités de congé: délai de préavis, lettre recommandée ou notification d’huissier.
  • L’usage des lieux: habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel.
  • Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision.
  • Les charges n’étant pas réglementées, elles peuvent faire l’objet d’une provision.
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • La souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
  • Les clauses de résiliation (non paiement, sous location, défaut d’assurances…)
  • Les équipements essentiels du logement.

N’oubliez pas que pour qu’un logement soit considéré comme meublé, il doit disposer de meubles comme une table, des chaises, un lit, mais aussi d’équipements accessoires qui permettent au locataire de vivre normalement dans les locaux. La propriété en location doit avoir un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière pour être envisagée comme une location meublée.

La durée du bail

Vous devez vous engager pour un an minimum. A l’expiration, le bail est reconduit pour un an tacitement dans les mêmes conditions.

La révision du loyer

Si vous ne prévoyez pas de dispositions précises, vous êtes libres de prévoir les modalités de révision du loyer. Vous pouvez vous appuyer sur l’Indice du Coût de la Construction (ICC) mais l’augmentation de loyer des logements meublés ne peut pas dépasser la variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers). C’est un indicateur de conjoncture permettant de fixer les plafonds d’augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Il est utilisé pour réviser les loyers des logements vides ou meublés.

La fin du bail

A la fin du bail, vous pouvez, en respectant un préavis de 3 mois, proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an. Vous pouvez aussi refuser le renouvellement, soit parce que vous souhaitez le reprendre ou le vendre, soit en raison d’un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l’une de ses obligations).

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.

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