En cas de sinistre – Garanties propriétaire non occupant

Procedure à suivre en cas de sinistre au format PDF

Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder vos biens et limiter l’importance des dommages.

EN PREMIER LIEU, appelez le CABINET INSURED Services au 05.61.00.12.65

Vous devez :

  • en cas de vol porter plainte dans les 24 heures.
  • en cas d’attentat faire dans les 48 heures une déclaration aux autorités compétentes.
  • en cas de catastrophes technologiques vous engager à autoriser et à faciliter l’accès aux lieux sinistrés pour permettre l’exercice de recours envers les responsables de la catastrophe technologique.

Dans quel délai devez-­vous déclarer le sinistre ?

Vous devez nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés

Dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Dans les 10 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état.

Dans les délais fixés par voie réglementaire en cas de catastrophe technologique.

Comment et à qui devez-­vous déclarer le sinistre ?

Vous devez déclarer le sinistre au bureau de notre représentant. Vous devez, à cette occasion, nous préciser :

  • la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre,
  • la nature et le montant approximatif des dommages,
  • les noms et adresses des personnes lésées et, si possible, des témoins lorsqu’il s’agit d’un accident ou d’un dommage causé à un tiers,
  • les références de votre contrat et l’existence éventuelle d’autres contrats couvrant le même risque,
  • les nom et adresse de l’auteur responsable, s’il y a lieu et si possible, des témoins en indiquant si un procès-­verbal ou un constat a été établi par les autorités.

Quelles informations devez-­‐vous transmettre après la déclaration ?

Vous devez nous transmettre :

  • Dans les 20 jours à compter du sinistre un état estimatif, signé, des biens détruits, disparus ou endommagés
  • Ce délai est réduit à 5 jours s’il s’agit d’un vol. Un exemplaire de l’état estimatif doit être également adressé aux autorités compétentes (police, gendarmerie) ;
  • Tous éléments et documents dont vous disposez de nature à apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens sinistrés ainsi que de l’importance des dommages ;
  • Tous documents nécessaires à l’expertise ou concernant le sinistre (lettre, convocation, assignation) dès que vous les recevez.