En cas de sinistre : Garantie Loyers Impayés Insured Services

Procédure déclaration GLI au format PDF (imprimable)

Procédure à suivre en cas d’impayé du Locataire

Les loyers, charges et taxes doivent être payés par le Locataire dans les délais et formes prévus au bail. C’est la date d’exigibilité du loyer.

Première étape – La lettre de relance simple

Dans les vingt jours de la date d’exigibilité du loyer, l’Assuré adresse au Locataire une lettre de relance simple avec si nécessaire un double à la caution.

Deuxième étape – la lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Dans les trente-cinq jours de la date d’exigibilité du loyer l’Assuré adresse au Locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer sous huitaine et lui rappelant la clause résolutoire insérée au bail.

Troisième étape – le commandement de payer

Dans les quarante jours au plus tard de la date d’exigibilité du loyer et si les loyers n’ont pas été complètement régularisés par le Locataire ou la Caution, l’Assuré devra déclarer le Sinistre à l’Assureur. Pour cela utilisez l’adresse mail sinistre.gli@insured.fr

Dans les cinquante jours de la date d’exigibilité du loyer, l’Assureur saisit un Huissier de Justice afin qu’il délivre au Locataire et à ses éventuelles cautions un commandement de payer.

L’Assureur devra signifier le commandement de payer à la Caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au Locataire.

Si l’Assuré ne respecte pas cette procédure et son calendrier, l’Assureur pourra lui opposer une déchéance de garantie.

Règlements partiels et les engagements de règlement du Locataire ou de la caution

Entre les mains de l’Assuré

Premier cas : Les règlements partiels

Les règlements partiels du Locataire ou de la caution interrompent la procédure dans la mesure où le solde restant dû après imputation des règlements est inférieur à 50 % du montant du loyer mensuel. Dans le cas contraire, la procédure suivra son cours.

Deuxième cas : Les engagements de règlement

Lorsque le Locataire ou la caution sollicite des aménagements dans le règlement de la dette locative, l’Assuré devra en informer l’Assureur qui formalisera cet engagement par écrit. L’échéancier ne devra pas comporter plus de 6 mensualités.

Chaque échéance devra être intégralement payée à la date prévue.

Si le calendrier n’est pas respecté, il y aura déchéance du terme et exigibilité immédiate du solde restant dû. L’Assuré devra alors immédiatement reprendre la procédure et déclarer le Sinistre à l’Assureur.

L’Assuré devra informer l’Assureur des règlements partiels ou complets du Locataire ou de la caution. Les versements ainsi que ceux de la caution devront toujours être imputés par l’Assuré, sur la dette la plus ancienne.

La constitution du dossier Sinistre

Le dossier devra comporter les justificatifs suivants :

  • Numéro du contrat ;
  • Noms, prénoms et état civil (date et lieu de naissance) et adresse du (des) propriétaire(s) Assuré(s) ;
  • Copie complète du Bail ;
  • Acte(s) d’engagement de caution(s) éventuel(s) répondant aux dispositions légales en vigueur et prévoyant un engagement minimum sur une période d’un bail renouvelable 2 fois ;
  • Décompte exact des sommes dues ;
  • Copie de la lettre simple et du courrier de mise en demeure
  • Copie du Commandement à payer ;
  • Eléments de solvabilité du Locataire ***
  • et de manière générale, tous les documents ou informations utiles à l’instruction du dossier ou pouvant permettre une solution rapide et efficace du Litige.

Il sera opposé une déchéance des garanties à l’Assuré en cas de non production des pièces mentionnées ci-dessus.

La production des décomptes trimestriels

L’Assuré s’engage à informer l’Assureur tous les mois après le Premier terme impayé, d’un décompte détaillé de la dette depuis l’origine du Sinistre, en tenant compte des versements éventuels des différents intervenants (Locataire, caution, APL) faits entre ses mains.

Ce décompte servira de base au paiement des indemnités, les versements de l’Assureur ne devront pas y figurer. L’Assuré devra prévenir l’Assureur de toute modification dans la situation matérielle du Locataire qui pourrait faire évoluer le recouvrement et le type de procédure mise en place.

En cas d’engagement de règlement entre l’Assuré et le Locataire défaillant ou sa caution, après la déclaration de Sinistre, sans l’accord préalable de l’Assureur, celui-ci sera inopposable à l’Assureur et pourra entraîner une déchéance de garantie.