Dépôt de garantie

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  • 12/02/2015

Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire au début du bail pour garantir les éventuelles créances du bailleur (ex : réparations dues aux dégradations commises).

A la fin du bail et après l’état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les éventuels loyers impayés. Il peut aussi retenir le montant des travaux pour la remise en état du logement si la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie prouve que le locataire n’a pas fait face à ses obligations d’entretien. Sous réserve naturellement que les réparations soient prouvées par des justificatifs.

Bon à Savoir :

Que le logement soit meublé ou non, si dans le contrat de bail, il est demandé au locataire de payer plus de deux mois de loyer d’avance, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie.

Dans le cas contraire :

  • Pour des locations nues à usage d’habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges.
  • Pour des locations meublées à titre de résidence principale, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer.

Le dépôt de garantie peut être versé par un organisme tiers :

  • Le Fonds Solidarité Logement (FSL)
  • Action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l’avance Loca Pass.

A la fin du bail, le locataire reçoit le montant du dépôt de garantie remis par le propriétaire, après déduction des éventuelles retenues.

Le propriétaire a un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire suivant la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai est réduit à un mois quand l’état des lieux de sortie ne relève aucune dégradation par rapport à l’état des lieux d’entrée.

Au-delà de ce délai, le bailleur est redevable d’une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard.

Le propriétaire doit restituer par courrier le dépôt de garantie au locataire s’il le demande.

Bon à Savoir :

En cas de désaccord sur le montant ou le remboursement du dépôt de garantie, le propriétaire et le locataire peuvent porter l’affaire devant la commission de conciliation (du département du logement) avant d’engager une action en justice.

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