Bail d’habitation

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  • 12/02/2015

Le bail d’habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Les coordonnées du bailleur et de son éventuel mandataire
  • Les coordonnées du locataire
  • La date d’émission du bail et sa durée
  • La surface habitable du logement, ainsi que sa consistance (nombre de pièces, etc.)
  • Les locaux privés pour le locataire exclusivement
  • Le montant du loyer et ses modalités de révision
  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré
  • Le loyer payé par le précédent occupant ainsi que la date du dernier versement, quand cet occupant a quitté les lieux moins de 18 mois auparavant
  • Le montant et la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier bail ou renouvellement du bail.
  • Le montant du dépôt de garantie.
Bon à Savoir :

Dans quel cas le locataire peut demander une réduction du montant du loyer ?

  • Si dans le contrat de bail, il n’est pas référencé la surface habitable, le loyer de référence et le montant du dernier loyer payé par le précédent occupant, alors le locataire peut demander à les faire figurer dans un délai d’un mois à compter du début du bail.

L’affaire peut être portée en justice dans les trois mois qui suivent la mise en demeure si le propriétaire ne s’exécute pas dans le mois qui suit cette demande.

  • Si la surface habitable du logement à inférieure de plus d’un vingtième à la surface mentionnée dans le contrat de bail.

L’affaire peut être portée en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure si le propriétaire ne s’exécute pas dans les deux mois qui suivent cette demande.

La réduction du montant du loyer prend effet à la date d’entrée dans les lieux quand elle est demandée dans les six mois qui suivent le début du bail.  Dans le cas contraire, la réduction du montant du loyer intervient à la date de la demande.

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