Abandon du logement

By
  • 0
  • 12/02/2015

Le locataire peut abandonner son logement pour des raisons tels que départ précipité, séparation, litige, etc.

La loi du 22 décembre 2010 a introduit l’article 14-1 à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations nues à usage de résidence principale.

Afin de savoir si le locataire n’a pas abandonné les lieux, le propriétaire-bailleur peut envoyer une mise en demeure.

Cette mise en demeure est faite par acte d’huissier.

Un mois après sa signification, si le logement est toujours inoccupé ou si le locataire en a refusé l’accès, l’huissier peut pénétrer de force dans le logement. La pénétration dans le logement se fait avec l’aide du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué, ainsi que d’une autorité de police ou de gendarmerie. En l’absence de ces personnes, il faut obligatoirement deux témoins qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice. Il peut aussi procéder à l’ouverture des meubles.

Le juge peut constater la résiliation du bail dans les conditions prévues par la loi.

S’il y a plusieurs titulaires du bail, les autres locataires qui n’ont pas abandonné le logement peuvent poursuivre le bail sous certaines conditions.

D’après l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail peut se poursuivre au profit du conjoint du locataire ou du partenaire pacsé.

Sous réserve de vivre avec le locataire en titre depuis au moins un an avant l’abandon du logement, les personnes suivantes peuvent également bénéficier d’un transfert ou de la poursuite du bail : les descendants, les ascendants, le concubin notoire, les personnes à charge.

En cas de litiges ou de plusieurs bénéficiaires différents, le juge décide en fonction des intérêts et de la situation de chacun des demandeurs.

Cela peut amener à la résiliation du bail lorsque les bénéficiaires du transfert sont absents. Le propriétaire récupère donc le logement.

Votre devis gratuit en quelques minutes à partir de 39€ / an Souscrire maintenant